Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet PEDSTART l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

 

Propriétaire : XXX

Responsable publication : XXX

 

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : XXXX

Hébergeur : CLARANET – 18 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75011 PARIS 01 70 13 70 00

Délégué à la protection des données : XXXX

Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

FCRIN4MS est représenté par XXX, son représentant légal

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, XXX s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que FCRIN4MS traite des Données Personnelles, FCRIN4MS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles FCRIN4MS les traite.

Finalité des données collectées

FCRIN4MS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur FCRIN4MS : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

 

FCRIN4MS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de FCRIN4MS disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui FCRIN4MS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

 

Dès que FCRIN4MS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, FCRIN4MS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FCRIN4MS utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FCRIN4MS par écrit via le formulaire de contact : https://fcrin4ms-preprod.fcrin.plume.fr/contact

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FCRIN4MS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FCRIN4MS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de FCRIN4MS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

FCRIN4MS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, FCRIN4MS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

FCRIN4MS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de FCRIN4MS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs FCRIN4MS ne collecte aucune « données sensibles ».

 

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site FCRIN4MS n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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